Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les personnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être habilitées à assurer l’assistance judiciaire d’office notamment lorsqu’elles réunissent les conditions suivantes:

a.

elles ont l’exercice des droits civils;

b.

elles ne font l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’assistance judiciaire d’office;

c.

elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;

d.

elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d’asile à titre d’activité principale depuis au moins un an.

Lorsqu’un requérant d’asile mineur non accompagné ne dispose ni d’un tuteur ni d’un curateur ni même d’un représentant légal, la décision de première instance doit être notifiée à l’intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.