(art. 26b et 31a, al. 1, let. b, LAsi)68
1Lors de l’audition pendant la phase préparatoire visée à l’art. 26, al. 3, LAsi, l’octroi au requérant du droit d’être entendu quant à son retour dans l’État Dublin présumé responsable de l’examen de sa demande d’asile s’ajoute aux étapes de procédure mentionnées à l’art. 26, al. 2 et 4, LAsi.
1bisLe rapport d’audition est soumis à la personne concernée. Celle-ci peut, le cas échéant, y signaler les erreurs de traduction, malentendus ou autres erreurs de fond.69
2Lorsque la phase préparatoire est terminée, la suite de la procédure est régie par analogie par l’art. 20c, let. g et h.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).
- Erratum du 21 juin 2024 (RO 2024 296).
- Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 264).