Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 28 OA 1Avis du HCR

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31a LAsi)

Lorsqu’il instruit les demandes d’asile, le SEM peut demander l’avis du HCR.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1873).