Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 29b OA 1Réouverture de la procédure d’asile pour cause de compétence selon Dublin

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 35a LAsi)

1La réouverture de la procédure d’asile est consignée dans une décision incidente.

2Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).

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