Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 29b OA 1Réouverture de la procédure d’asile pour cause de compétence selon Dublin

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 35a LAsi)

1La réouverture de la procédure d’asile est consignée dans une décision incidente.

2Si un requérant d’asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d’une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).