Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 29c OA 1Reconnaissance des décisions en matière d’asile et de renvoi

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 31a, al. 1, let. f, et. 31b LAsi)

1Le SEM peut prononcer une décision de non-entrée en matière en vertu de l’art. 31a, al. 1, let. f, LAsi en se fondant sur une décision en matière d’asile et de renvoi prononcée par l’État Dublin compétent:

a.
si la décision en matière d’asile et de renvoi établit que les conditions d’octroi d’une protection ne sont pas remplies, ou
b.
s’il s’agit d’une décision de non-entrée en matière en raison d’une demande postérieure ne contenant aucun élément nouveau.

2Les frais d’exécution du renvoi sont remboursés conformément à l’art. 7 de la directive 2001/40/CE96 et en vertu de la décision 2004/191/CE97. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I 3 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1849).
  2. Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.
  3. Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, version du JO L 60 du 27.2.2004, p. 55.