Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 28b OA 1Coopération lors de l’établissement des faits

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 3 Procédure de première instance

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 29a LAsi)⁸⁶

Des accords relatifs à la coopération lors de l’établissement des faits garantissent le respect de l’art. 98 LAsi.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 5577).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 5347).