Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 40 OA 1

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).