Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 39 OA 1

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 8 nov. 2006 (Entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants, avec effet au 1^er janv. 2007; RO 2006 4739).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 OA 1, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DEVersion antérieure de l’article Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…

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