Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 37 OA 1Extension de la qualité de réfugié

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 1 Octroi de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 2 et art. 51, LAsi)

La qualité de réfugié n’est étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conformément à l’art. 51, al. 1, de la loi, que s’il a été constaté, en vertu de l’art. 5, qu’ils ne remplissent pas personnellement les conditions visées à l’art. 3.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 nov. 2006 sur les mod. dans le domaine des migrations en relation avec la loi sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4869).