(art. 60, LAsi)
1Les conditions de résidence d’une personne qui a obtenu l’asile en Suisse sont réglementées par le canton auquel cette personne a, une fois entrée en Suisse, été attribuée en tant que requérant d’asile. Si, au cours de la procédure d’asile, ladite personne a, conformément à l’art. 22, al. 2, été attribuée par le SEM à un autre canton, la compétence en la matière revient à ce dernier.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).