Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 55bis OA 1Disposition transitoire de la modification du 4 septembre 2013

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour toutes les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à l’étranger avant le 29 septembre 2012, l’art. 10 est applicable dans sa teneur du 12 décembre 2008155.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3065). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).
  2. RO 2008 5421

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