1La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 21, entre en vigueur le 1er octobre 1999.
2L’art. 21 entre en vigueur le 1er janvier 2000.
3La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015158, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 7a, al. 2 et 3, 12, al. 2, 16b, 16c, 17, 18, 19, al. 1, 21, al. 3, 23 et 55bis.159
4La durée de validité de l’abrogation des art. 9, 10 et 21, al. 2, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019.160
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015 (RO 2015 2049).
- RO 2013 3065
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015 (RO 2015 2049).
- Introduit par le ch. I de l’O du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 29 sept. 2015 (RO 2015 2049).