Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 55ter OA 1Disposition transitoire pour la modification du 20 septembre 2019

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 30, al. 1, la validité des titres N établis avant le 1er juillet 2021 est limitée à six mois au maximum.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).