En dérogation à l’art. 30, al. 1, la validité des titres N établis avant le 1er juillet 2021 est limitée à six mois au maximum.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).