Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 55 OA 1Disposition transitoire

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 21.