Le droit actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 21.
Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Art. 55 OA 1Disposition transitoire
Chapitre 6 Dispositions finales
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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