Art. 53 OA 1Exigences relatives à l’assistance judiciaire d’office dans les procédures de recours

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les personnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être habilitées à assurer l’assistance judiciaire d’office notamment lorsqu’elles réunissent les conditions suivantes:

a.

elles ont l’exercice des droits civils;

b.

elles ne font l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’assistance judiciaire d’office;

c.

elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;

d.

elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d’asile à titre d’activité principale depuis au moins un an.