Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52k OA 1Échange d’informations

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 3 Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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