Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile la réalisation d’auditions supplémentaires sur les motifs d’asile, l’octroi du droit d’être entendu et la remise d’éléments qui contribuent de manière déterminante à établir les faits.
Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Art. 52h OA 1Étapes déterminantes pour la décision
Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 3 Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026