Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 52i OA 1Communication en temps utile des dates des auditions et de l’octroi du droit d’être entendu par oral

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 3 Voies de droit dans la procédure étendue après l’attribution à un canton

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM communique en temps utile les dates des auditions et de l’octroi du droit d’être entendu par oral au prestataire ayant désigné le représentant juridique ou, conformément à l’art. 52g, al. 1, let. a, au bureau de conseil juridique compétent. Le prestataire ou le bureau en informe immédiatement la personne chargée d’assumer le conseil et la représentation.

2Ces dates sont réputées communiquées en temps utile si elles sont portées à la connaissance du prestataire ayant désigné le représentant juridique ou du bureau de conseil juridique compétent immédiatement après avoir été fixées, mais au minimum dix jours ouvrables à l’avance.