Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 53a OA 1Début du délai de recours en cas de décision prise à l’égard d’un requérant d’asile mineur non accompagné

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un requérant d’asile mineur non accompagné ne dispose ni d’un tuteur ni d’un curateur ni même d’un représentant légal, la décision de première instance doit être notifiée à l’intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).