Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 53a OA 1Début du délai de recours en cas de décision prise à l’égard d’un requérant d’asile mineur non accompagné

Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours Section 4 Procédure de recours au niveau fédéral

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un requérant d’asile mineur non accompagné ne dispose ni d’un tuteur ni d’un curateur ni même d’un représentant légal, la décision de première instance doit être notifiée à l’intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5577).

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