Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Section 3 Fin de la protection provisoire

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger

Art. 47 à 52 · 6 articles

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50 Décision de renvoi

(art. 76, al. 4, LAsi)

La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe notamment le délai de départ.

Art. 52 Renonciation à l’audition en cas de révocation de la protection provisoire

(art. 78, al. 4, LAsi)

L’étranger qui, conformément à l’art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d’obtenir la protection provisoire ne fait pas l’objet d’une autre audition, mais a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.127

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).