Art. 47 Levée de la protection provisoire
(art. 76, al. 1, LAsi)
La décision générale de lever la protection provisoire est publiée dans la Feuille fédérale.
Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311
Section 3 Fin de la protection provisoire
Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger
Art. 47 à 52 · 6 articles
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 48 Octroi du droit d’être entendu en cas de levée de la protection provisoire
(art. 76, al. 2, LAsi)126
Le droit d’être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).
Art. 49 Classement des demandes en suspens de reconnaissance de la qualité de réfugié
(art. 76, al. 4, LAsi)
Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.
Art. 50 Décision de renvoi
(art. 76, al. 4, LAsi)
La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe notamment le délai de départ.
Art. 51 Séjour dans l’État d’origine ou de provenance
(art. 78, al. 1, let. c, LAsi)
Le terme «longtemps» signifie, en règle générale, quinze jours.
Art. 52 Renonciation à l’audition en cas de révocation de la protection provisoire
(art. 78, al. 4, LAsi)
L’étranger qui, conformément à l’art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d’obtenir la protection provisoire ne fait pas l’objet d’une autre audition, mais a la possibilité d’exercer son droit d’être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.127
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2857).