Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 45 OA 1Pièce de légitimation

Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 2 Statut

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74 LAsi)

1Durant les cinq premières années consécutives à l’octroi de la protection provisoire, les personnes à protéger reçoivent un titre S, dont la validité, limitée à un an au maximum, peut être prorogée. Ce document tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne les autorise toutefois pas à franchir la frontière.

2Le titre S ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.

3L’étranger se voit retirer son titre S lorsqu’il quitte la Suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er nov. 2019 (RO 2019 3041).