Chapitre 5 Voies de droit et procédure de recours

(art. 102f à 102l LAsi)

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération, à un aéroport ou dans un canton après son affectation à une procédure étendue, le requérant d’asile a accès au conseil et à la représentation juridique indépendants nécessaires à l’exécution de la procédure d’asile.

²Les prestataires et les bureaux de conseil juridique compétents veillent à ce que la qualité nécessaire à l’exécution de la procédure d’asile soit assurée, s’agissant aussi bien du conseil que de la représentation juridique.

³Lorsque plusieurs prestataires ont été mandatés et que plusieurs bureaux de conseil juridique ont été habilités, la qualité du conseil et de la représentation juridique doit être assurée moyennant notamment une coordination adéquate.

(art. 102g, al. 2, let. b, LAsi)¹³²

¹Durant son séjour dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport, le requérant d’asile est informé dans le cadre du conseil au sens de l’art. 102g LAsi de la possibilité de déposer, auprès de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence), une plainte concernant des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de cette agence.

²Le requérant est notamment informé du mécanisme de traitement des plaintes de l’Agence visé à l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹³³ et des possibles violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne¹³⁴.

³Les prestataires mandatés veillent à ce que les informations soient adaptées aux besoins des requérants d’asile et leur soit fournie dès que possible après le dépôt de leur demande.

(art. 22, al. 3^bis, LAsi)

¹Durant son séjour à l’aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d’asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l’aéroport.

²À compter du dépôt de la demande d’asile et pour la suite de la procédure d’asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu’il y renonce expressément.

³Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d’asile.

⁴La représentation juridique est assurée jusqu’à l’entrée en force de la décision ou jusqu’à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.

⁵La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu’il n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d’asile négative.

⁶Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:¹³⁵

a.

participation à l’audition sommaire conformément à l’art. 22, al. 1, LAsi;

b.

représentation juridique lors de l’octroi du droit d’être entendu conformément à l’art. 22, al. 4, LAsi;

c.

avis sur le projet de décision d’asile négative conformément à l’art. 52d.

(art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

¹Si un requérant d’asile fait valoir que des actions ou l’inaction du personnel participant à une intervention de l’Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le représentant juridique désigné l’aide et le conseille, dans les centres de la Confédération et à l’aéroport, en vue du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹³⁷.

²Le conseil et l’aide visés à l’al. 1 sont assurés jusqu’à la date de la transmission définitive de la plainte à l’Agence.

(art. 22, al. 3^bis, et 102j, al. 2, LAsi)

¹Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport qui nécessitent la participation du représentant juridique dès qu’elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réalisation de l’étape correspondante.

²Il communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d’asile et de l’octroi du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux jours ouvrables à l’avance.

(art. 22, al. 3^bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d’asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.

²Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l’aéroport, les décisions du SEM visées à l’art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées comme des décisions d’asile négatives au sens de l’al. 1.

(art. 22, al. 3^bis, et 102h, al. 4, LAsi)

Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport n’est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l’échec, il informe le requérant d’asile des autres possibilités de conseil et de représentation juridique.

(art. 102l, al. 1, 1^bis et 3 LAsi)¹³⁹

¹Lors de l’entretien de départ précédant l’attribution au canton en vue de mener la procédure étendue, le représentant juridique désigné informe le requérant d’asile de la suite de la procédure d’asile et des possibilités de conseil et de représentation juridique dans le cadre de la procédure étendue.

²Une fois attribué au canton en vue de mener la procédure étendue, le requérant d’asile peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile.

^2bisIl peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent de son canton d’attribution pour être conseillé et aidé au sens de l’art. 52b^bis.¹⁴⁰

³Le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport peut, à titre exceptionnel, conserver la compétence de conseiller et représenter le requérant d’asile dans le cadre de la procédure étendue lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

lors de l’entretien de départ, le requérant d’asile et le représentant juridique désigné constatent qu’ils entretiennent un rapport de confiance particulier;

b.

le prestataire donne son consentement; il peut notamment refuser de le donner lorsqu’il ne dispose pas des ressources suffisantes en termes de personnel.

⁴Le prestataire fait savoir au SEM, au plus tard lorsque le requérant d’asile sort du centre de la Confédération ou de l’aéroport, si le représentant juridique désigné dans le centre reste à la disposition du requérant d’asile dans le cadre de la procédure étendue.

⁵Si le requérant d’asile renonce au représentant juridique désigné, il peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile.

¹Si le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport n’assume plus ladite compétence, il informe immédiatement, avec l’accord du requérant d’asile, le bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution de l’état actuel de la procédure. Avec l’accord du requérant d’asile, le SEM communique au bureau de conseil juridique:

a.

les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile;

b.

la décision d’asile de première instance.

² Faute d’accord du requérant d’asile en vertu de l’al. 1, le bureau de conseil juridique compétent peut renoncer à ses activités si le requérant d’asile ne porte pas en temps utile à sa connaissance les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile qui ont été communiquées par le SEM.

Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile la réalisation d’auditions supplémentaires sur les motifs d’asile, l’octroi du droit d’être entendu et la remise d’éléments qui contribuent de manière déterminante à établir les faits.

¹Le SEM communique en temps utile les dates des auditions et de l’octroi du droit d’être entendu par oral au prestataire ayant désigné le représentant juridique ou, conformément à l’art. 52g, al. 1, let. a, au bureau de conseil juridique compétent. Le prestataire ou le bureau en informe immédiatement la personne chargée d’assumer le conseil et la représentation.

²Ces dates sont réputées communiquées en temps utile si elles sont portées à la connaissance du prestataire ayant désigné le représentant juridique ou du bureau de conseil juridique compétent immédiatement après avoir été fixées, mais au minimum dix jours ouvrables à l’avance.

¹Sur demande, le SEM se prononce sur l’habilitation et désigne le bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution.

²Peuvent être habilités les bureaux de conseil juridique garantissant qu’ils sont à même d’assumer durablement les tâches définies à l’art. 102l, al. 1, LAsi. Ils doivent notamment disposer d’un financement suffisant pour pouvoir assurer à long terme leurs activités en cas de fluctuations du nombre de demandes d’asile. Afin d’être habilités, ils doivent posséder des connaissances juridiques, notamment en droit de l’asile et en droit procédural, et avoir de l’expérience dans le domaine du conseil et de la représentation juridique de requérants d’asile en Suisse.

³Lors de l’évaluation des conditions visées à l’al. 2, le SEM tient compte notamment:

a.

de la part de représentants juridiques titulaires d’un diplôme universitaire en droit ou d’un brevet d’avocat;

b.

de la durée d’existence du bureau de conseil juridique;

c.

de l’assurance qualité au travers de contacts professionnels réguliers qu’entretient ledit bureau avec d’autres bureaux de conseil juridique.

⁴Il conclut avec les bureaux de conseil juridique habilités une convention dans laquelle il fixe l’indemnité qu’il leur verse en vertu de l’art. 102l, al. 2, LAsi.

Les bureaux de conseil juridique et le SEM procèdent à un échange d’informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d’assurer la qualité.

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les personnes visées à l’art. 102m, al. 3, peuvent être habilitées à assurer l’assistance judiciaire d’office notamment lorsqu’elles réunissent les conditions suivantes:

a.

elles ont l’exercice des droits civils;

b.

elles ne font l’objet d’aucun acte de défaut de biens ni d’aucune condamnation pénale incompatible avec l’assistance judiciaire d’office;

c.

elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;

d.

elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d’asile à titre d’activité principale depuis au moins un an.

Lorsqu’un requérant d’asile mineur non accompagné ne dispose ni d’un tuteur ni d’un curateur ni même d’un représentant légal, la décision de première instance doit être notifiée à l’intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.