Section 2a Centres de la Confédération

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

Les centres de la Confédération permettent de mener des procédures d’asile; des renvois peuvent y être ordonnés et être exécutés à partir de ces centres.

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

¹Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant d’asile doit se tenir à la disposition des autorités.

²La durée maximale de 140 jours du séjour dans les centres de la Confédération peut faire l’objet d’une prolongation appropriée, notamment si des mesures d’instruction supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure Dublin et qu’elles peuvent être entreprises à brève échéance, ou que l’exécution du renvoi est imminente.

(art. 24a LAsi; art. 74, al. 1^bis et 2, LEI)

¹Le SEM assigne à un centre spécifique le requérant d’asile majeur qui se trouve dans un centre de la Confédération et menace sensiblement la sécurité et l’ordre publics ou, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité du centre de la Confédération.

²Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d’un centre de la Confédération lorsque le requérant d’asile:

a.

viole gravement le règlement intérieur du centre de la Confédération, notamment parce qu’il possède ou conserve des armes ou des stupéfiants, ou enfreint, de manière répétée, une interdiction de sortie, ou

b.

ne respecte pas les consignes de comportement du personnel du centre de la Confédération et, de ce fait, harcèle, menace ou met en danger d’autres requérants d’asile ou le personnel.

³Le SEM informe immédiatement l’autorité cantonale compétente en matière d’assignation d’un lieu de résidence et d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l’art. 74, al. 1^bis, LEI⁵³ des motifs de l’assignation à un centre spécifique.

⁴L’autorité cantonale compétente ordonne l’assignation d’un lieu de résidence ou l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée qui s’impose dans le contexte de l’hébergement dans un centre spécifique et en informe immédiatement le SEM.