Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 43 OA 1

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés Section 3 Fin de l’asile

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’extinction de l’asile prime sa révocation.

2L’autorité cantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements n’y feraient pas obstacle.121

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).