Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Section 3 Fin de l’asile

Chapitre 3 Octroi de l’asile et statut des réfugiés

Art. 43

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 64 LAsi)

Art. 43

¹L’extinction de l’asile prime sa révocation.

²L’autorité cantonale peut, avant l’exécution de l’expulsion ou de l’expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d’éventuels empêchements n’y feraient pas obstacle.¹²¹

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 1^er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1^er mars 2017 (RO 2017 563).

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