Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse

(art. 19, al. 1, LAsi)

¹Lorsqu’un étranger se présente auprès d’une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci:

a.

relève son identité complète;

b.³⁸

l’attribue à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi et avise ledit centre;

c.

lui délivre un laissez-passer.

^1bisLe requérant d’asile est attribué au centre le plus proche sis dans la région, définie à l’art. 1b OA 1, au sein de laquelle il a été intercepté ou au sein de laquelle il s’est présenté à une autorité fédérale ou cantonale.³⁹

²Le requérant d’asile se présente dans un délai de 24 heures au centre auquel il a été attribué, au sens de l’al. 1, let. b, dans un délai de 24 heures après que cette attribution lui a été communiquée.⁴⁰

³Les demandes d’asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales.

⁴Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d’asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers.

(art. 21 à 23 LAsi)

¹Dans le cas d’une personne arrivée en Suisse par avion, le pays d’où l’avion est parti pour venir en Suisse est assimilé au pays d’entrée directe en Suisse.

²Le SEM peut également autoriser l’entrée en Suisse:

a.

lorsque le requérant d’asile a des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse, ou

b.⁴⁴

lorsque la Suisse a compétence pour mener la procédure d’asile en application du règlement (UE) 2024/1351⁴⁵ et que le requérant d’asile ne s’est pas rendu directement de son État d’origine ou de provenance à la frontière suisse, mais rend vraisemblable qu’il a quitté cet État pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, LAsi et qu’il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder.⁴⁶

³Le SEM peut autoriser l’entrée pour des motifs humanitaires même si la compétence de la Suisse pour mener la procédure d’asile en application du règlement (UE) 2024/1351 n’est pas établie.⁴⁷

(art. 21a, al. 7, LAsi)

Le SEM peut conclure des règlements d’exploitation des logements de la Confédération avec les autorités compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers.