Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1) · RS 142.311

Art. 12 OA 1Hébergement à l’aéroport

Chapitre 2 Requérants d’asile Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21a, al. 7, LAsi)

Le SEM peut conclure des règlements d’exploitation des logements de la Confédération avec les autorités compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 264).