Chapitre 6 Dispositions finales

L’ordonnance 1 du 22 mai 1991 sur l’asile est abrogée¹⁵³.

Le droit actuel s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 21.

Pour toutes les demandes d’asile déposées auprès d’une représentation suisse à l’étranger avant le 29 septembre 2012, l’art. 10 est applicable dans sa teneur du 12 décembre 2008¹⁵⁵.

En dérogation à l’art. 30, al. 1, la validité des titres N établis avant le 1^er juillet 2021 est limitée à six mois au maximum.

¹La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 21, entre en vigueur le 1^er octobre 1999.

²L’art. 21 entre en vigueur le 1^er janvier 2000.

³La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015¹⁵⁸, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 7a, al. 2 et 3, 12, al. 2, 16b, 16c, 17, 18, 19, al. 1, 21, al. 3, 23 et 55^bis.¹⁵⁹

⁴La durée de validité de l’abrogation des art. 9, 10 et 21, al. 2, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019.¹⁶⁰