Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance 1 sur l'asile (OA 1)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- 1C_80/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration; refus de l'assistance judiciaire; demande de reconsidération; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
- 1C_382/2022Ire Cour de droit public · 10.5.2023 Protection des données; demande de changement de données dans SYMIC
- ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
- ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…