Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Section 5a Rétention provisoire pour parer à un danger imminent

Art. 29a

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29a

Les locaux de sécurité prévus pour la rétention provisoire dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports sont aménagés de manière à garantir l’intégrité physique et psychique des personnes concernées. Ils sont notamment dotés:

a.
d’une ventilation naturelle ou artificielle, d’un éclairage suffisant et d’une possibilité de s’asseoir ou de s’allonger;
b.
d’un système d’appel d’urgence pour la personne retenue.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 29 avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 200).