Section 4 Obligations des requérants d’asile et des personnes à protéger

Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans un centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport forment une communauté domestique et se conforment au règlement intérieur du logement concerné.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont tenus de participer, sous la direction du personnel chargé de l’encadrement, aux travaux domestiques. S’agissant des personnes vulnérables, les circonstances individuelles sont prises en compte.

Les requérants d’asile et les personnes à protéger séjournent dans le logement aussi longtemps qu’ils doivent y être disponibles, le jour concerné:

a.

pour le traitement de leur demande d’asile;

b.

pour la réalisation de travaux domestiques;

c.

pour leur transfert dans un autre logement;

d.

pour l’exécution de leur renvoi;

e.

pour une visite chez le médecin ou le dentiste;

f.

en cas de rendez-vous avec un conseiller juridique ou un représentant juridique, ou pour un conseil en vue du retour ou un entretien de départ.