Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 1 RS 142.311.23Champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique aux centres de la Confédération visés au chap. 2, section 2a, LAsi et aux logements dans les aéroports.