Le SEM peut verser de l’argent de poche aux requérants d’asile et aux personnes à protéger pendant leur séjour dans un logement visé à l’art. 1, à l’exception des centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi. Le versement d’argent de poche ne constitue pas un droit.
Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23
Art. 12 RS 142.311.23Argent de poche
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026