Les personnes hébergées dans les centres de la Confédération et les logements dans les aéroports ont librement accès à des informations sur les prestataires visés à l’art. 102f, al. 2, LAsi et à d’autres documents, en particulier à des listes de conseillers et représentants juridiques, avec leurs coordonnées.
Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23
Art. 14 RS 142.311.23Informations concernant le conseil et la représentation juridique
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026