Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 15 RS 142.311.23Premier accueil de requérants d’asile et de personnes à protéger

Section 2 Centres de la Confédération

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

À l’exception des centres spécifiques visés à l’art. 24a LAsi, les centres de la Confédération dans lesquels sont menées des procédures d’asile sont ouverts en permanence pour assurer le premier accueil des requérants d’asile et des personnes à protéger.

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