Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans un centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport forment une communauté domestique et se conforment au règlement intérieur du logement concerné.
Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23
Art. 21 RS 142.311.23Respect du règlement intérieur
Section 4 Obligations des requérants d’asile et des personnes à protéger
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026