Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 21 RS 142.311.23Respect du règlement intérieur

Section 4 Obligations des requérants d’asile et des personnes à protéger

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les requérants d’asile et les personnes à protéger hébergés dans un centre de la Confédération ou un logement dans un aéroport forment une communauté domestique et se conforment au règlement intérieur du logement concerné.