Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23

Art. 20 RS 142.311.23Droit de visite dans les aéroports

Section 3 Logements dans les aéroports

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Moyennant l’accord du SEM, les requérants d’asile et les personnes à protéger peuvent recevoir des visiteurs à l’aéroport. Les visiteurs ne sont admis que s’ils parviennent à rendre vraisemblable l’existence de liens avec le requérant d’asile ou la personne à protéger. Le SEM rend sa décision en concertation avec les autorités aéroportuaires. L’accès à la zone de transit de l’aéroport est régi par les prescriptions des autorités aéroportuaires compétentes.

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