Art. 30 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile23 est abrogée.
Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports · RS 142.311.23
Section 6 Dispositions finales
Art. 30 à 31 · 2 articles
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Art. 31 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2019.