Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral⁴.

…⁵

La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets⁶.