La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets6.
Historique et notes (1)
- En vigueur depuis le 1er mars 2010.
Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.411
La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets6.
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