Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.411

Art. 3 RS 173.411Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets6.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er mars 2010.