Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets · RS 173.411

Art. 2 RS 173.411Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2010 529.