Art. 1
Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.
RS 173.110.3 · État - Peuple - Autorités
Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi
Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
En vigueur au 3 octobre 1963Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 3 octobre 1963
- Adoption
- 21 juin 1963
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19622,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 19633
Historique et notes (1)
- ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)