Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi · RS 173.110.3

Art. 2 RS 173.110.3

En vigueur au 3 octobre 1963Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 19633

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)