Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi · RS 173.110.3

Art. 1 RS 173.110.3

En vigueur au 3 octobre 1963Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.

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