Loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi · RS 173.110.3

Art. 1 RS 173.110.3

En vigueur au 3 octobre 1963Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.