Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme

La présente ordonnance régit:

a.

la réalisation par la Confédération de projets visant la sensibilisation de l’opinion publique aux droits de l’homme ou à la prévention de l’antisémitisme, du racisme et de la xénophobie;

b.

le versement par la Confédération de subsides à des projets au sens de la let. a qui sont réalisés par des tiers.

¹Les projets doivent servir à la prévention de l’antisémitisme, du racisme ou de la xénophobie, à la sensibilisation aux droits de l’homme ainsi qu’à l’intervention et au conseil en cas de conflit. Ils doivent notamment prendre en compte l’école et la formation.

²A cet effet, les projets doivent:

a.

être susceptibles d’avoir l’impact et l’effet multiplicateur les plus grands possibles;

b.

impliquer dans la mesure du possible les personnes directement concernées;

c.

viser le long terme et répondre aux exigences du développement durable;

d.

pouvoir être évalués quant à leur réalisation et leur impact.

³Les subsides peuvent également être affectés à la mise en place ou au renforcement des structures nécessaires. Mais ils ne doivent pas servir à l’entretien des structures existantes.

Le Service de lutte contre le racisme (service), rattaché au Secrétariat général du Département fédéral de l’intérieur (DFI), assume les tâches suivantes:

a.

il encourage et coordonne les activités destinées à prévenir le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, et à promouvoir les droits de l’homme aux niveaux fédéral, cantonal et communal;

b.

il coordonne ses activités avec l’administration fédérale, les commissions extraparlementaires, les cantons, les communes et les conférences intercantonales compétentes;

c.

il réalise des projets seul ou en collaboration avec des tiers;

d.

il examine les projets de tiers, les accompagne et suit leurs progrès. Il évalue les projets;

e.

il coordonne les projets de tiers;

f.

il est responsable du travail de relations publiques lié aux projets.

Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année, le montant annuel réservé pour les projets de tiers est réparti comme suit:

a.

deux tiers pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire;

b.

un tiers pour les projets relevant du domaine scolaire.

¹Un projet ne peut bénéficier que d’un seul subside.

²Dans des cas dûment motivés, d’autres subsides peuvent être accordés pour des projets analogues.

³Si des subsides sont alloués à des projets dont la durée s’étend au-delà de l’année budgétaire, l’approbation par les Chambres fédérales des crédits suivants est réservée.

¹Les demandes de subsides doivent être adressées au service.

²Elles doivent comporter les documents suivants:

a.

un descriptif du projet;

b.

un budget;

c.

un plan de financement;

d.

une méthode d’évaluation.

³Le service peut exiger des documents supplémentaires.

⁴Il peut édicter des directives sur le dépôt des demandes.

¹Le service examine si la demande répond aux conditions énoncées à l’art. 2. Il adresse une proposition au Département.

²S’il constate que la demande est incomplète, il indique au requérant qu’il peut la compléter.

¹Un groupe de travail interdépartemental soutient et accompagne les activités du Service.

²Ce groupe de travail se compose de représentants des départements suivants:

a.

DFI;

b.

Département fédéral des affaires étrangères;

c.

Département fédéral de justice et police;

d.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;

e.

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche³.

³Le DFI dirige le groupe de travail.

¹Le DFI charge la fondation éducation21⁴ de l’examen des demandes de subsides, ainsi que du suivi et de l’évaluation des projets relevant du domaine scolaire.

²Il conclut avec la fondation éducation21 un contrat de prestations qui arrête les modalités de leur collaboration.

³La fondation éducation21 transmet les demandes, accompagnées de ses propositions, au DFI pour décision.

¹Le DFI se prononce sur l’octroi des subsides qu’il est proposé d’affecter aux projets de tiers.

²Il peut déléguer cette compétence au service.

¹Les tiers bénéficiant de subsides font rapport au service sur le degré de réalisation et l’impact des projets.

²Ils doivent, si le service en fait la demande, lui permettre de consulter les documents concernant le projet et lui fournir toutes informations.

³Le service peut édicter des instructions relatives à la présentation du rapport.

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de l’organisation judiciaire fédérale.

¹L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme⁵ est abrogée.

²…⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.