Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 4 RS 151.21Répartition des subsides destinés à soutenir les projets de tiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année, le montant annuel réservé pour les projets de tiers est réparti comme suit:

a.: deux tiers pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire;
b.: un tiers pour les projets relevant du domaine scolaire.