Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 4 RS 151.21Répartition des subsides destinés à soutenir les projets de tiers

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la limite des crédits budgétaires approuvés chaque année, le montant annuel réservé pour les projets de tiers est réparti comme suit:

a.
deux tiers pour les projets ne relevant pas du domaine scolaire;
b.
un tiers pour les projets relevant du domaine scolaire.