1Le DFI charge la fondation éducation214 de l’examen des demandes de subsides, ainsi que du suivi et de l’évaluation des projets relevant du domaine scolaire.
2Il conclut avec la fondation éducation21 un contrat de prestations qui arrête les modalités de leur collaboration.
3La fondation éducation21 transmet les demandes, accompagnées de ses propositions, au DFI pour décision.
Historique et notes (1)
- Aciennement "Education et Développement (FED)". La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.