Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 6 RS 151.21Dépôt des demandes

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de subsides doivent être adressées au service.

2Elles doivent comporter les documents suivants:

a.
un descriptif du projet;
b.
un budget;
c.
un plan de financement;
d.
une méthode d’évaluation.

3Le service peut exiger des documents supplémentaires.

4Il peut édicter des directives sur le dépôt des demandes.