Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 13 RS 151.21Abrogation et modification de l’ancien droit

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 27 juin 2001 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme5 est abrogée.

2…6

Historique et notes (2)
  1. [RO 2001 1785, 2005 5675]
  2. La mod. peut être consultée au RO 2009 5327.