Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 10 RS 151.21Décision

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFI se prononce sur l’octroi des subsides qu’il est proposé d’affecter aux projets de tiers.

2Il peut déléguer cette compétence au service.

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