Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme · RS 151.21

Art. 10 RS 151.21Décision

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFI se prononce sur l’octroi des subsides qu’il est proposé d’affecter aux projets de tiers.

2Il peut déléguer cette compétence au service.